MODULE 05 — FORMATION PROFESSIONNELLE POKÉMON

TVA Intracommunautaire & Douane

Définition TVA intra.Le numéro d'identification européen et son cadre légal.

Comment ça fonctionneQui y a droit, comment l'utiliser, exemples chiffrés.

Douane françaiseCe qui se passe à l'arrivée du colis, frais selon votre statut.

MODULE 05 — DÉFINITION

TVA Intracommunautaire — Définition

DÉFINITION OFFICIELLE

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. La directive européenne 2016/112/CE et l'article 286 ter du code général des impôts régissent son fonctionnement.

DIRECTIVE 2016/112/CE

ART. 286 TER CGI

UNION EUROPÉENNE

À QUOI ÇA SERT

Identifier votre entreprise lors d'achats ou ventes entre pays de l'UE. Il est utilisé sur toutes les factures intracommunautaires.

COMMENT L'OBTENIR

Attribué automatiquement lors de la création d'une SAS/SASU/SARL. Vérifiable sur le site de la DGFIP ou via VIES (UE).

MODULE 05 — FONCTIONNEMENT

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire

ÉLIGIBLE

SAS / SASU / SARL

Ces structures sont assujetties à la TVA — elles bénéficient du numéro de TVA intracommunautaire et peuvent acheter en Europe sans TVA perçue à l'import.

NON ÉLIGIBLE

Particulier / Micro-entreprise

Ces statuts ne sont pas redevables de la TVA — ils n'ont pas de numéro intracommunautaire et doivent payer la TVA à l'import comme tout consommateur.

AUTO-ENTREPRENEUR — ACHAT JAPON

Achat display sv8 (Japon)80 €

TVA à la douane (20%)80 × 1,2 = 96 €

Frais de douanevariable

Coût total minimum96 € + frais

SAS/SASU — ACHAT JAPON

Achat display sv8 (Japon)80 €

TVA à la douane0 € (exonéré)

Frais de douanepayable après réception

Coût immédiat80 €

MODULE 05 — LOGISTIQUE

La douane française — Ce qu'il faut savoir

Votre colis international arrive en France — il reste bloqué en douane jusqu'au paiement des frais. Le montant et le moment de paiement varient selon votre statut juridique.

PARTICULIER & MICRO-ENTREPRISE

PAIEMENT IMMÉDIAT REQUIS

Paiement de la TVA à 20% avant déblocage du colis

Frais de douane variables selon la provenance (Japon, Chine…)

Colis reste bloqué tant que les frais ne sont pas réglés

Aucune déductibilité possible de la TVA payée

SAS / SASU

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE — AVANTAGE MAJEUR

Exonéré de TVA (0%) grâce au numéro intracommunautaire

Frais de douane payables après réception des produits

Aucun paiement immédiat requis — meilleure gestion de trésorerie

TVA collectée à la revente, déductible sur les achats professionnels

La structure SAS/SASU représente un avantage décisif à l'import : zéro TVA à payer à la douane, paiement des frais différé, et meilleure maîtrise de votre trésorerie pour scaler votre activité sereinement.

MODULE 05 — SYNTHÈSE

Le flux d'un colis international

Commande fournisseurJapon / Chine / Europe

→

ExpéditionFedEx ou DHL 4–8 jours

→

Arrivée douane FRContrôle & frais

→

Paiement fraisTVA si AE · 0% si SAS

→

Réception colisMise en vente

CONSEIL PRATIQUE

Créez un compte FedEx et DHL pour suivre vos colis en temps réel et recevoir les notifications de passage en douane. Cela vous permet d'anticiper et d'agir rapidement pour débloquer votre marchandise.